En déclarant votre activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.Ou, si vous êtes salarié ou retraité, et si vous exercez une activité commerciale ou artisanale à titre complémentairedont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil fixé prochainement par décret, c’est encore plus simple. Vous serezdispensé de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Seuleune déclaration d’activité devra être remplie à partir d’un formulaire notamment disponible sur Internet.Elle devra être adressée à : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si votre activité est de nature artisanale

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Date de création :03/11/2008 @ 15:02Dernière modification :03/11/2008 @ 15:02

En optant pour ce régime auprès du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise, vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période. Vos cotisations sociales seront alors calculées automatiquement.

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Date de création :03/11/2008 @ 14:53Dernière modification :03/11/2008 @ 14:53

En effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre habitation mais également detous les biens composant votre patrimoine immobilier.

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Date de création :03/11/2008 @ 15:04Dernière modification :03/11/2008 @ 15:04

Vous déclarerez votre cessation d’activité sur un formulaire disponible sur Internet ou auprès de la chambre decommerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département.

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Date de création :03/11/2008 @ 15:05Dernière modification :03/11/2008 @ 15:05

Dans un local dédié à votre activité ou à votre domicile. Nouveau ! L’exercice chez vous d’une activité nécessitant lepassage de clientèle ou de marchandises sera désormais possible si votre habitation est située en rez-de-chaussée.

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Date de création :03/11/2008 @ 15:03Dernière modification :03/11/2008 @ 15:03

Chaque mois ou chaque trimestre, vous payerez l’impôt sur le revenu correspondant à un pourcentagede votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période : 1% s'il s'agit d'entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place,ou de fournir le logement, 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industrielset commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales.Pour cela, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas25 195 € pour un célibataire, 50 000 € pour un couple, 75 000 € pour un couple avec un enfant…Plus besoin de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante, si vous optez pour cela !

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Date de création :03/11/2008 @ 15:01Dernière modification :03/11/2008 @ 15:01

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez choisir entre deux modes d’imposition : le nouveau prélèvement fiscal libératoire à la source (conseillé), le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice.

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Date de création :03/11/2008 @ 14:54Dernière modification :03/11/2008 @ 14:54

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales réservé aux auto-entrepreneurs qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car elles seront égales à : 12 % de votre chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, et 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services. Avec ce régime, vous n’aurez plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante

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Date de création :03/11/2008 @ 14:53Dernière modification :03/11/2008 @ 14:53

Vous pourrez continuer à bénéficier de ces régimes liés à la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours etl’année suivante si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas aujourd’hui 84 000 € ou 30 500 € selon la naturede l’activité exercée.

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Date de création :03/11/2008 @ 15:04Dernière modification :03/11/2008 @ 15:04

Oui, si vous souhaitez exercer une activité dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 80 000 euros HT pour une activité d’achat-revente, 32 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux. Peu importe que cette activité soit exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité !

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Date de création :03/11/2008 @ 14:51Dernière modification :03/11/2008 @ 14:51